1. Identification
LX CHASSEUR IMMOBILIER LDA, NIPC 514292040, dont le siège est Av. da Liberdade Nº110 – 1º andar 1269-046 Lisboa – Portugal, licence AMI n° 13266, exploite le site Tagus Value. Contact : contact@tagusvalue.com. Téléphone : +351934291929.
2. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site et la fourniture des services d’estimation et d’évaluation immobilière qui y sont présentés.
3. Nature du service
L’estimation fournie est une estimation professionnelle de valeur probable de marché, fondée sur des données de marché et sur les informations que vous nous transmettez. Elle n’est pas une expertise certifiée par un perito avaliador inscrit auprès de la CMVM, ni une expertise bancaire, fiscale ou judiciaire, et n’engage ni acheteur, ni vendeur, ni établissement de crédit. L’exactitude du résultat dépend de celle des données fournies.
4. Prix
Les prix figurent sur la page tarifs, en euros et TVA incluse au taux légal en vigueur. Le prix du rapport Premium peut dépendre de la valeur estimée du bien ; la grille est alors présentée avant le paiement et le montant final confirmé avant validation. Aucun montant n’est prélevé sans avoir été affiché au préalable.
5. Commande et paiement
La commande est conclue par la validation du paiement, traité par un prestataire spécialisé ; nous ne conservons pas vos données de carte. La facture est émise électroniquement et envoyée par e-mail.
6. Délais d’exécution
Estimation gratuite. L’estimation est délivrée immédiatement, dès la validation du formulaire. Si les prix de votre zone ne sont pas suffisants pour la calculer de façon fiable, elle est envoyée par e-mail dès que possible, au plus tard 4 jours après.
Rapport Básico. Le rapport est envoyé par e-mail après relecture par un expert de notre équipe.
Rapport Premium. Le rapport est remis 48 h ouvrées après la visioconférence avec l'expert. Le délai court à partir de la visioconférence, pas du paiement : c'est elle qui produit l'analyse. La visioconférence est réservée après la commande.
7. Droit de rétractation
En qualité de consommateur, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter sans motif, conformément au Decreto-Lei n.º 24/2014. Exception importante : en demandant l’exécution immédiate du service et en le reconnaissant expressément lors de la commande, vous perdez le droit de rétractation dès que le service est intégralement exécuté — ce qui est le cas à l’envoi du rapport. Pour le rapport Premium, le droit subsiste jusqu’à la visioconférence.
8. Remboursement du rapport
Le montant payé pour le rapport est remboursé ou déduit si vous signez un mandat de vente exclusif avec TAGUS PROPERTY (LX CHASSEUR IMMOBILIER LDA, licence AMI n° 13266). Cette possibilité n’existe que dans les zones où l’agence intervient : en dehors, le rapport n’est pas remboursable. La demande est adressée à contact@tagusvalue.com et le remboursement intervient par le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant son acceptation. En dehors de ce cas, et hors du droit de rétractation ci-dessus, le rapport n’est pas remboursable.
9. Obligations de l’utilisateur
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à disposer des droits nécessaires sur les documents déposés. Des informations inexactes compromettent le résultat et n’ouvrent pas droit à remboursement.
10. Responsabilité
Nous mettons en œuvre les meilleurs efforts quant à l’exactitude des informations et à la disponibilité du site, sans garantir la réalisation d’une quelconque valeur de transaction ni l’absence d’interruption. Notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé pour le service concerné, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas.
11. Propriété intellectuelle
Le site, le rapport et la méthodologie sont protégés. Le rapport est destiné à votre usage personnel et peut être présenté à des tiers dans le cadre de votre projet immobilier ; toute reproduction commerciale requiert une autorisation.
12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Réclamations et litiges
Les réclamations peuvent être adressées à contact@tagusvalue.com. Le Livro de Reclamações Eletrónico est également disponible. En cas de litige de consommation, vous pouvez saisir l’entité de résolution alternative des litiges suivante (Lei n.º 144/2015) : www.consumidor.gov.pt.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit portugais. Les tribunaux portugais sont compétents, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur.